Urbanisme

Urbanisme

Informations sur les nouvelles procédures et documents d’urbanisme applicables à compter du 1 mars 2012

A)                Evolution de la notion de surface :

Le changement porte sur la notion de surface de plancher clos et couvert sous une hauteur de plafond d’1m80 calculée à partir du nu intérieur déduction faite des vides, trémies, aires de stationnement, caves, celliers, combles…

En revanche, cette surface de plancher des constructions est différente de la surface de plancher fiscale servant de base au calcul de la taxe d’aménagement (code de l’urbanisme : L.331-10).

Ainsi, les aires de stationnement ne seront plus déduites dans la définition fiscale de la surface de plancher.

Quant à la notion d’emprise au sol, qui détermine les obligations en matière d’urbanisme, elle se définit comme comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

B) Champs d’application des autorisations d’urbanisme :

La commune est dotée d’un document d’urbanisme nommé « carte communale ». La majoration de 30 % des droits à bâtir ne s’applique pas sur le territoire de Kerfourn. Nous ne sommes pas dans un secteur protégé. Nous ne sommes pas concernés par les règles liées aux monuments historiques.

1) Emprise au sol ou surface de plancher inférieure à 5 M² et à 12 M de hauteur : dispense de contrôle au titre de l’urbanisme

2) surface entre 5 M² et 20 M² : effectuer une déclaration préalable en deux exemplaires

–         Document cerfa n° 13703*02 :

Pour réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade

A compter du 1 janvier 2012, les projets ayant une surface inférieure à 40 M² dans la zone constructible de la commune sont soumis à une déclaration préalable sauf si la surface totale est supérieure à 170 M².

Pour construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage, murs et clôture supérieurs à 2 m de haut)

–     Document cerfa n° 13704*02 :

Pour réaliser des aménagements de faible importance, haie, talus et arbre inscrit dans la carte communale, changement de destination, pour des travaux comprenant des démolitions.

–     Document cerfa n° 13702*02 :

Pour réaliser des divisions de terrains de faible importance

3) surface supérieure à 20 M2 : préparer un permis de construire en quatre exemplaires

–         Document cerfa n° 13406*02 :

Pour construire une maison individuelle

En cas de surface de plancher et/ou d’emprise au sol supérieure à 170 M², le recours à un architecte reste obligatoire imposé. A noter : en cas d’extension d’une construction, c’est la globalité du projet qui doit être pris en compte.

C) droit à construire :

Dans la zone constructible validée par la carte communale de mars 2008, le droit à construire est large. Le coefficient d’occupation du sol (cos) n’est pas formalisé sur notre document d’urbanisme. Par contre, hors zone constructible, la limite imposée est de 30% de l’emprise au sol dans la limite de 30M².

Pour accéder aux informations complémentaires, vous pouvez passer à la mairie aux heures d’ouvertures habituelles, sur le site « kerfourn.fr » ou aller sur le site www.service-public.fr, icône logement puis urbanisme et sur le site www.adil56.org. Cette association donne accès à de nombreuses informations actualisées sur l’urbanisme, le logement.